Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑2‑.... – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1, aux enceintes mentionnées au I de l’article L. 613‑3 ainsi qu’aux lieux mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense.
« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également autoriser, pour une durée déterminée, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres souhaitant accéder aux lieux dont ils ont la garde n’entrant pas dans les catégories énumérées à l’alinéa précédent, dont il fixe la liste.
« Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le véhicule. »
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20 concernant les inspections visuelles de véhicules réalisées par les agents de sécurité privée.
Le texte adopté par la commission généralise cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, alors que le dispositif initial du projet de loi réservait cette possibilité à certains sites précisément identifiés comme sensibles ou exposés à des risques particuliers, ainsi qu’à des situations exceptionnelles encadrées par une autorisation préfectorale temporaire.
Une telle généralisation apparaît excessive au regard de la nature des prérogatives concernées, qui participent de missions de sécurité traditionnellement exercées sous le contrôle direct de l’autorité publique. Le cadre proposé initialement permettait, au contraire, de concilier les impératifs de sécurité avec le respect des libertés individuelles grâce à un dispositif ciblé, limité à certaines catégories de lieux et conditionné, en dehors de ces hypothèses, à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-…. – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1, aux enceintes mentionnées au I de l’article L. 613-3 ainsi qu’aux lieux mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.
« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également autoriser, pour une durée déterminée, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres souhaitant accéder aux lieux dont ils ont la garde n’entrant pas dans les catégories énumérées à l’alinéa précédent, dont il fixe la liste.
« Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le véhicule. »
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cher collègue, le double régime ainsi proposé complexifie le dispositif, sans apporter grand-chose en matière de garanties.
Pour notre part, nous préférons nous en tenir à la position adoptée par le Sénat, d’ailleurs sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui consistait à ouvrir cette prérogative à tous les lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde. Je rappelle que la jurisprudence constitutionnelle ne s’oppose en rien à une telle extension.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si nous avions rédigé le texte de cette manière, c’était pour reprendre la formulation du Conseil d’État, en raison du risque d’inconstitutionnalité que pose une délégation trop large.
C’est pourquoi, pour les bâtiments dont ils ont la garde, nous avons préféré ajouter le verrou constitué par l’autorisation du préfet. Celle-ci existe dans de nombreux dispositifs de police administrative et ne constituerait donc pas une nouveauté. Par exemple, c’est le cas pour les agents de sécurité privée travaillant sur l’espace public, pour les biens dont ils ont la garde. Il en va de même pour la vidéosurveillance orientée vers la voie publique.
Je mets donc la Haute Assemblée en garde sur ce point et j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.