Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi, qui étend de manière significative les possibilités offertes aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres.
Le droit en vigueur autorise déjà de telles inspections dans un cadre strictement limité, à savoir à l’occasion de grands événements ou de grands rassemblements présentant des enjeux particuliers de sécurité. Le dispositif proposé conduit à généraliser cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, dès lors qu’un contrôle d’accès y est organisé.
Une telle extension interroge quant à l’équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés individuelles. En pratique, elle revient à confier à des acteurs privés des prérogatives de contrôle particulièrement intrusives dans des conditions très larges, sans qu’il soit démontré que le cadre actuel serait insuffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.
La fouille des véhicules est un sujet sur lequel notre groupe s’est très souvent exprimé. Je pense notamment à des procédures relevant, dans certains cas, du harcèlement du monde associatif dans les zones frontalières, que nous avons combattues lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Depuis lors, cette dérive a perduré, jusqu’au présent texte, qui donne à des agents privés des prérogatives similaires. Nous ne pouvons l’accepter.
Ce que le Gouvernement appelle le « continuum de sécurité » – un concept vague et flou, voire gazeux – n’est en fait qu’un glissement progressif des tâches de sécurité de la force publique vers les polices municipales ou les agents de sécurité privée. Notre assemblée en a d’ailleurs majoritairement jugé ainsi lors de l’étude des missions des polices municipales.
De fait, cette confusion des compétences entre les différentes forces de sécurité dépossède l’État de ses prérogatives régaliennes. Voilà pourquoi je souhaite que nous traitions de ce sujet de manière globale, plutôt qu’au travers de mesures particulières visant prétendument à un peu plus d’opérationnalité.
Le développement du continuum de sécurité associe aujourd’hui les forces de l’État, des services spécialisés, des acteurs locaux et des agents privés, ce qui rend de plus en plus difficile l’identification des chaînes de décision et des responsabilités effectives en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte au droit.
En outre, monsieur le ministre, nous sommes attachés, tout comme vous, à la formation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Vous savez parfaitement que les garanties qu’elle apporte n’ont rien à voir avec ce qui prévaut au sein des forces de sécurité privées.
Si ces garanties ne sont pas réunies, nos concitoyens en pâtiront. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’inspecter les coffres des voitures.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.