Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’état du droit applicable aux obligations de pointage pouvant accompagner une interdiction administrative de stade.
Le projet de loi supprime la condition selon laquelle cette obligation ne peut être prononcée que lorsqu’il apparaît manifestement que la personne concernée entend se soustraire à la mesure d’interdiction de stade. Cette suppression conduit à banaliser une mesure particulièrement contraignante pour les libertés individuelles, en permettant son prononcé sans caractérisation préalable d’un risque de contournement de l’interdiction.
Or, l’obligation de pointage constitue une restriction importante à la liberté d’aller et venir, pouvant imposer à son destinataire de se présenter auprès des forces de l’ordre à intervalles réguliers lors des manifestations sportives concernées, y compris à l’étranger. Il apparaît donc nécessaire de conserver une condition tenant au comportement de la personne et au risque avéré de soustraction à la mesure administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 78.
Dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade.
Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu’il existe un risque manifeste de contournement de l’interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.
Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l’a rappelé à l’instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d’une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d’un même club qu’ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.
Le droit actuel permet déjà au préfet d’imposer un pointage lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l’ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l’article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.