Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif imposant aux commerçants et loueurs de matériel sonore destiné au divertissement d’identifier les transactions présentant un caractère « suspect » et d’en effectuer le signalement à l’autorité préfectorale.
Si la lutte contre les rassemblements illégaux constitue un objectif légitime, il n’apparaît ni souhaitable ni proportionné de faire peser sur des commerçants privés une mission d’appréciation et de signalement relevant des autorités publiques. Les professionnels concernés ne disposent ni des moyens, ni des compétences, ni du cadre juridique nécessaire pour évaluer l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.
La notion de transaction « suspecte », insuffisamment définie, exposerait en outre ces acteurs à une forte insécurité juridique et pourrait les conduire à refuser des ventes ou locations parfaitement licites par précaution. Une telle logique de responsabilisation indirecte des commerçants apparaît excessive au regard de l’objectif poursuivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).