Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
circonstances exceptionnelles
insérer les mots
, spécialement motivées,
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour l’autorité administrative de déroger à l’obligation de mise en demeure préalable avant de prononcer une fermeture administrative d’établissement.
Si la prise en compte de situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles peut se justifier au regard des impératifs de prévention des troubles graves à l’ordre public, cette dérogation ne saurait toutefois être mise en œuvre de manière trop large ou insuffisamment encadrée.
Le présent amendement prévoit donc que le recours à cette procédure dérogatoire fasse l’objet d’une motivation spécifique afin de renforcer les garanties procédurales tout en maintenant la capacité d’action rapide de l’autorité administrative lorsque la situation l’exige réellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).