Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui prévoit d’étendre aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, dans des zones frontalières et sur les plateformes de transport international, des prérogatives proches de celles reconnues aux agents des douanes en matière de contrôle, de visite et de fouille.
Une telle disposition appelle de fortes réserves tant sur le plan opérationnel que juridique.
En premier lieu, elle méconnaît la spécificité et l’expertise des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, dont la mission historique repose sur une connaissance fine des flux de marchandises et de personnes aux frontières et sur les axes logistiques. Cette compétence constitue le fondement même de l’efficacité de l’action douanière, notamment en matière de lutte contre les trafics et de recouvrement des recettes fiscales.
En deuxième lieu, l’extension de ces pouvoirs à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale est prévue à moyens constants, alors même que ces forces sont déjà fortement mobilisées sur leurs missions de sécurité intérieure. Elle risque ainsi de se traduire par un affaiblissement de la présence et de l’action des forces de sécurité sur le territoire, au détriment de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
En troisième lieu, cette mesure introduit une confusion des compétences et des périmètres d’intervention entre administrations, au risque de nuire à la lisibilité de l’action publique et à la bonne coordination entre services de l’État.
Par ailleurs, l’article 9 soulève des interrogations sérieuses au regard des équilibres juridiques récemment redéfinis en matière de droit de visite douanier. La réforme de l’article 60 du code des douanes intervenue en 2023 a précisément visé à concilier l’objectif de recherche des infractions avec les exigences constitutionnelles tenant à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée. L’extension de pouvoirs analogues à d’autres forces, dans des conditions distinctes, est susceptible de fragiliser cet équilibre.
Enfin, plutôt qu’un transfert ou un partage des compétences, la lutte contre les trafics appelle prioritairement un renforcement des moyens humains et matériels de la douane, dont les effectifs demeurent significativement inférieurs à ceux observés chez certains de nos partenaires européens, malgré l’étendue du territoire national et de ses frontières.
Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de cet article apparaît nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 228 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 64.
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L’article 9 de ce projet de loi transpose à certaines unités de la police et de la gendarmerie nationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité transfrontalière le régime de contrôle d’identité, de visite de véhicules, de bagages ou de personnes qui est applicable aux agents des douanes.
Cet article est tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi : au motif de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, on confère à une multitude d’acteurs – gendarmes, policiers, douaniers, agents privés de sécurité – des prérogatives similaires, sinon identiques.
Cet article prévoit ainsi d’accorder à certains policiers et gendarmes des prérogatives qui sont depuis toujours celles des douaniers. Ceux-ci les exercent avec une compétence reconnue, dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques, ce qui n’est pas le cas de cette transposition.
Cette disposition relève donc moins du choc d’autorité que du choc de confusion, puisque cet article instaure une concurrence délétère entre administrations et services.
Par ailleurs, cet article contredit très directement les propos du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan Douanes, pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article, plutôt que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ses services.
Nous regrettons l’absence, ce soir, du ministre de l’action et des comptes publics, qui exerce la tutelle sur les services de douane, lesquels, nous le savons, ont largement contesté cet article.
D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi en commission, les rapporteures elles-mêmes avaient exprimé d’importantes réserves sur cet article, au point de soumettre ce nouveau cadre de contrôle d’identité, de fouilles et de visites à une autorisation préalable du procureur de la République.
Cependant, le sous-amendement qu’elles ont déposé à l’amendement n° 273 du Gouvernement laisse présager un changement de position de la commission, ce qui rend d’autant plus nécessaire la suppression de cet article.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.