Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
personnes à raison
insérer les mots :
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives.
La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou encore de leur lieu de résidence.
Le présent amendement propose ainsi d’aligner davantage le dispositif sur les critères de discrimination déjà reconnus par le droit pénal et le droit de la non‑discrimination. Il permettrait de renforcer la cohérence juridique du texte tout en donnant à l’autorité administrative des outils mieux adaptés à la réalité des violences verbales et comportements discriminatoires constatés dans certains événements sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
personnes à raison
insérer les mots :
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
La parole est à M. André Guiol.
L’article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d’injure publique ou d’acte grave ou répété d’incitation à la haine ou à la discriminations. C’est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.
Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d’autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.
Le handicap, l’état de santé, la perte d’autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l’origine de stigmatisations ou d’injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n’y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu’ils participent de la même logique de rejet et d’humiliation.
Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l’aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C’est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.
Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Monsieur Guiol, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 118 rectifié est retiré.