Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 3 propose l’inversion de la charge de la preuve pesant sur le propriétaire tiers de bonne foi qui aurait laissé à disposition son véhicule.
Le droit en vigueur prévois d’ores et déjà la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.
Ce dispositif apparaît déjà particulièrement contraignant à l’égard du propriétaire non auteur de l’infraction. Dès lors, faire peser sur ce dernier la charge de démontrer sa bonne foi reviendrait à fragiliser davantage les garanties reconnues aux tiers propriétaires, alors même que ceux‑ci peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage frauduleux ou dangereux de leur véhicule. Une telle évolution pourrait ainsi porter atteinte à l’équilibre actuellement retenu entre l’objectif de lutte contre les rodéos motorisés et la protection des droits des tiers de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Guiol.
L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, fait peser sur le tiers propriétaire la charge de démontrer sa bonne foi lorsque son véhicule a été utilisé pour commettre un rodéo motorisé.
Nous comprenons l’objectif : les rodéos motorisés créent des troubles insupportables et il faut des sanctions effectives, notamment lorsque le véhicule a été mis à disposition en toute connaissance de cause.
Cela étant, le droit en vigueur est déjà particulièrement ferme. Il permet la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l’auteur des faits en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge conserve en outre la faculté de ne pas prononcer la confiscation, par décision motivée.
L’équilibre actuel est donc satisfaisant. En inversant la charge de la preuve, on risque de fragiliser la situation de propriétaires qui, n’étant pas les auteurs de l’infraction, peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage auquel leur véhicule a donné lieu.
La lutte contre les rodéos motorisés ne doit pas conduire à affaiblir excessivement les garanties reconnues aux tiers de bonne foi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a procédé à une inversion de la charge de la preuve concernant la bonne foi du tiers propriétaire pour le délit de rodéo motorisé.
À l’heure actuelle, très peu de véhicules sont confisqués, car il existe une présomption de bonne foi qui profite aux tiers propriétaires, lesquels peuvent se borner à faire valoir leur titre de propriété et prétendre qu’ils ne se doutaient pas de l’usage délictueux de leur engin. C’est ce que constatent les forces de l’ordre sur le terrain.
Par le biais d’un amendement adopté en commission, nous avons souhaité écarter cette présomption de bonne foi afin de responsabiliser le tiers propriétaire. C’est désormais à lui qu’il conviendra de démontrer, sur la base d’éléments matériels objectifs, comme l’immatriculation ou l’enregistrement de son engin au portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qu’il n’a pas sciemment laissé son bien à la libre disposition de l’auteur de l’infraction.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’ajout qu’il est ici proposé de supprimer émane non pas du Gouvernement, mais de la commission ; néanmoins, nous y souscrivons.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car les explications de Mme la rapporteure correspondent pleinement à la réalité.
En l’état actuel du droit, il incombe à la partie poursuivante de démontrer que le tiers propriétaire n’est pas de bonne foi, ce qui se révèle extrêmement compliqué. Un certain nombre de sanctions restent inappliquées de ce seul fait.
Le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition adoptée par la commission des lois, c’est-à-dire de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais au propriétaire de démontrer sa bonne foi.
Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.