Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 2 du projet de loi propose comme peine complémentaire au délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, la confiscation du véhicule ayant transporté du matériel ainsi que la suspension voire l’annulation du permis de conduire.
Une telle sanction paraît toutefois disproportionnée au regard de la nature des faits concernés. Le lien entre l’infraction reprochée et l’usage du permis de conduire demeure en effet indirect, le véhicule n’étant ici qu’un moyen logistique accessoire à l’organisation du rassemblement. Dès lors, l’automaticité ou l’ampleur de ces peines complémentaires pourrait conduire à sanctionner de manière excessive des comportements qui, s’ils peuvent générer des troubles à l’ordre public, ne relèvent pas d’infractions routières mettant directement en cause la sécurité des usagers de la route.
Par ailleurs, la confiscation d’un véhicule ou la suspension du permis de conduire peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne et familiale des personnes concernées, en particulier dans les territoires où les alternatives de transport sont limitées. Un meilleur équilibre pourrait ainsi être recherché entre l’objectif de prévention des rassemblements illégaux et le principe de proportionnalité des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).