Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois a fixé à 250 personnes du seuil à partir duquel tout rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration administrative par les organisateurs. La problématique liée à l’organisation de rassemblements musicaux illégaux ne saurait être ignoré, pour autant l’abaissement de la jauge à un seuil aussi bas semble excessif.
Une telle modification risque en effet d’inclure dans le champ du dispositif des événements festifs ou culturels de taille limitée, sans lien avec les phénomènes de rave‑parties illégales de grande ampleur ayant motivé la réforme. Elle pourrait également entraîner une charge administrative importante pour les organisateurs comme pour les autorités préfectorales, au risque de brouiller la distinction entre manifestations culturelles ordinaires et rassemblements présentant de véritables risques pour l’ordre public. Un seuil trop faible pourrait ainsi conduire à une forme de banalisation du régime déclaratif et soulever des interrogations quant à la proportionnalité du dispositif au regard de la liberté de réunion et d’organisation d’événements culturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).