Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si les causes justifiant ce dispositif sont entendables, la solution consistant à renoncer à l’enregistrement paraît, en revanche, discutable.
En effet, l’enregistrement des images constitue aujourd’hui une garantie importante tant pour les personnes placées en garde à vue que pour les agents intervenant dans ces espaces sensibles. Il permet d’assurer la traçabilité des incidents, de faciliter l’établissement des faits en cas de contentieux et de prévenir les risques de violences, de mauvais traitements ou de contestations relatives aux conditions de détention. Dès lors, la suppression de cette obligation pourrait fragiliser l’équilibre entre impératifs opérationnels et garanties procédurales, alors même que le recours à la vidéosurveillance en garde à vue avait précisément été admis au regard des garanties entourant sa mise en œuvre et sa conservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 45.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22, lequel a pour objet d’interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, ne conservant que la captation vidéo en temps réel.
J’ai bien entendu les explications données lors des auditions des services de l’État et du Gouvernement : puisque, dans un certain nombre de cas, l’enregistrement n’est pas possible, une telle mesure permettrait de pallier le manque de moyens, qui est indéniable. Autrement dit, plutôt que de permettre aux agents de respecter la loi, changeons cette dernière, cela fera disparaître le problème…
Seraient donc supprimées les dispositions qui prévoient l’enregistrement de l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ; seule la captation vidéo en temps réel serait autorisée.
En outre, il faut le savoir, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues elles-mêmes de demander la conservation des enregistrements.
En effet, on pourrait comprendre qu’une atteinte aux libertés ou aux droits privés conduise à ce que ces images soient supprimées à la demande des personnes retenues. Or non seulement ce n’est pas le cas – les images seront toujours supprimées –, mais, de surcroît, même si les personnes retenues demandent la conservation des enregistrements, elles ne pourront l’obtenir.
Cette accumulation de faits concordants nous amène à considérer que l’objet de cet article est en réalité d’effacer un certain nombre d’images, par exemple – nous l’avons constaté dans plusieurs affaires –, des preuves de violences. Ainsi, nous avons vu des bandes vidéo trafiquées, sur lesquelles des coupes avaient été réalisées, et cela pas uniquement dans des cas de garde à vue.
Cette mesure conduirait donc à affaiblir la défense de personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues, en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo.
Pour notre part, nous sommes pour la transparence, dont nous estimons qu’elle protège tout le monde. Ainsi, de même que la transparence financière des hommes politiques, dont les sénateurs, nous protège, la transparence, en matière de vidéosurveillance, protège les services douaniers, les policiers, les gendarmes et les personnes retenues.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 72.
Cet article est assez curieux, et je n’en comprends pas bien les motivations.
En effet, il vise à compléter un article du code de la sécurité intérieure, lequel ne prévoit qu’une possibilité : « L’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ». Il n’y a pas d’obligation ; par conséquent, cela ne devrait pas poser problème.
M. le ministre nous dit que nous n’avons pas les moyens de tels enregistrements. Nous avons cherché à le vérifier, parce que nous sommes minutieux : cela représente seulement 0,014 % du budget du programme 176, « Police nationale »…
Pourquoi vouloir supprimer ce qui, de toute façon, ne reste qu’une possibilité et n’est jamais une obligation ? Nous nous devons de chercher la motivation qui se trouve derrière ce texte.
Ce que nous avons expliqué en commission des lois, ce que mon collègue Benarroche vient de dire et ce que je rappelle maintenant, c’est que, dans les locaux de garde à vue, il se passe parfois des choses inquiétantes. Il arrive même que des gens décèdent. Par exemple, en décembre 2024, on dénombre un mort à Bagneux ; en avril 2025, un mort à Paris, dans le XVIIIe arrondissement ; en janvier 2026, un mort au commissariat du XXe arrondissement ; la semaine dernière encore, un mort à Agde.
Dès lors, si nous considérons qu’il faut penser aux fonctionnaires de police, dont vous ne manquerez pas, monsieur le ministre, de rappeler le sérieux et la qualité du travail, pourquoi refuser des dispositifs qui les protègent ? Lors de la prochaine mort qui surviendra en garde à vue, comment entendez-vous, sans image, défendre un agent potentiellement mis en cause ?
Je résume ma pensée : premièrement, le dispositif n’est pas une obligation ; deuxièmement, il est très peu coûteux ; troisièmement, il est protecteur pour tout le monde, y compris pour les agents.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.