Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 513‑14 du code des douanes, il est inséré un article L. 513‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 513‑.... – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
Objet
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, qui porte atteinte aux finances publiques tout en alimentant des réseaux de délinquance organisée et en dégradant le sentiment de sécurité de nos concitoyens. Le renforcement des sanctions s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif du présent projet de loi visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre ces trafics.
Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.
Il convient dès lors de mettre en place des dispositifs plus efficaces pour lutter contre ces trafics, en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales, tout en facilitant l’identification, la poursuite et la condamnation des auteurs.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment lorsqu’il est opéré par des réseaux criminels, parfois implantés à l’étranger, et susceptibles de contribuer à des formes de criminalité organisée. Il permet également de mieux appréhender le phénomène des « mules », ces passeurs réalisant de multiples allers‑retours pour acheminer des quantités de produits destinées à la contrebande.
Dans cet objectif, il prévoit de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdiction du territoire français en répression des infractions de trafic de produits du tabac, lorsque les conditions le justifient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 513-14 du code des douanes, il est inséré un article L. 513-… ainsi rédigé :
« Art. L. 513-…. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. André Guiol.
La contrebande de tabac n’est pas un phénomène marginal. Elle prive l’État de recettes fiscales considérables, fragilise le réseau des buralistes, alimente les circuits parallèles et participe, dans certains territoires, au développement de réseaux structurés de délinquance. Face à ce phénomène, il faut mieux distinguer le consommateur isolé ou l’absence d’une véritable logique de trafic.
Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre de passeurs étrangers coupables d’infractions liées au trafic de tabac, lorsque les conditions légales sont réunies et lorsque la gravité des faits le justifie.
Il s’agit non d’automatiser une sanction – la décision demeurerait entre les mains du juge dans les conditions prévues par le code pénal, avec les garanties applicables –, mais de donner à l’autorité judiciaire un outil supplémentaire pour répondre à des trafics parfois organisés depuis l’étranger, reposant sur des allers-retours répétés de passeurs.
Cet amendement s’inscrit donc dans la logique d’une fermeté ciblée contre les réseaux et les trafics organisés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement qui vise le blanchiment douanier est satisfait. En effet, il est déjà possible de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je n’ai rien à ajouter aux propos de la rapporteure, sinon rappeler que c’est l’article 131-30 du code pénal concerné qui prévoit déjà cette possibilité.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Guiol, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
Puisque cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 103 rectifié est retiré.