Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 398 est ainsi modifié :
a) Après l’avant‑dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique l’alinéa précédent. »
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux deux précédents alinéas, » ;
2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complétée par un article L. 2125‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2125‑6‑.... – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »
II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Objet
Le présent amendement retranscrit la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis en mars 2026 à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les travaux de la Cour ont conforté le constat du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 répondait pourtant à l’ambition de garantir l’application de la loi pénale.
Ils ont par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l’ordre, compétentes pour prononcer les amendes forfaitaires sur le terrain, et les autorités judiciaires chargées d’apprécier le volume de sanctions prononcées et d’assurer leur intégration dans la politique pénale de la juridiction.
Cet amendement permet donc au président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination des amendes forfaitaires délictuelles.
Les juridictions de groupe 1, qui représentent dans la nomenclature du ministère celles présentant le volume d’activité le plus important, pourraient être désignées dans un premier temps à titre expérimental avant d’étendre si besoin le dispositif à l’ensemble des juridictions judiciaires de premier degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Khalifé, H. Leroy, Panunzi et Ruelle, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Bellurot et Valente Le Hir, MM. Bacci, Michallet et Pointereau, Mmes Dumont, Malet, Gruny, Herzog et Gosselin, MM. P. Martin et Saury, Mmes Lassarade, Richer, Romagny et Micouleau, MM. Genet et Paccaud, Mme Primas, MM. Cadec, Milon et Anglars, Mme Imbert, MM. Piednoir et Bazin, Mme Drexler et MM. Sido et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 398 est ainsi modifié :
a) Après l’avant-dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l’article 495-17 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique l’alinéa précédent. »
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux deux précédents alinéas, » ;
2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complétée par un article L. 2125-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-6-…. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l’article L. 4223-1 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »
II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Cet amendement vise à reprendre la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis au mois de mars dernier à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les travaux de la Cour confortent le constat du faible taux de recouvrement des AFD, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle répondait pourtant à l’ambition de garantir l’application effective de la loi pénale.
La Cour souligne par ailleurs la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l’ordre, compétentes pour verbaliser sur le terrain, et les autorités judiciaires, chargées d’apprécier le volume des sanctions prononcées et d’assurer leur bonne intégration dans la politique pénale de la juridiction.
Nous proposons donc, par cet amendement, que le président du tribunal judiciaire puisse désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination du recouvrement des AFD.
Dans un premier temps, les juridictions du « groupe 1 », qui, selon la nomenclature du ministère de la justice, présentent le volume d’activité le plus important, pourraient mettre en œuvre cette mesure à titre expérimental. Dans un second temps, en tant que de besoin, pourrait être envisagée l’extension du dispositif à l’ensemble des juridictions judiciaires de premier degré.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à parfaire le recouvrement des AFD : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En premier lieu, le recouvrement des amendes relève de la compétence du Trésor public et non de l’autorité judiciaire.
En second lieu, la désignation d’un magistrat référent au sein d’un tribunal ne relève pas du domaine de la loi. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire une telle disposition dans le code de procédure pénale. Au demeurant, dans les tribunaux judiciaires, les magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la DGFiP.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.