Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 16° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l'article L. 513-5 du code des douanes. » ;
Objet
Amendement de coordination visant à visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026‑265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 296, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 16° Délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l’article L. 513-5 du code des douanes. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’amendement n° 156, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 513-3 du code des douanes
par les mots :
aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Cet amendement de notre collègue Frassa vise à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l’article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé, ainsi qu’aux infractions prévues à l’article 215 du même code lorsqu’elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d’enquête adaptées à la criminalité organisée.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 156 vise à intégrer les délits relatifs à la vente de tabac non commis en bande organisée au régime procédural « restreint » de la criminalité organisée. Il présente une contradiction dans ses termes : le régime procédural de la criminalité organisée a précisément vocation à s’appliquer à des infractions commises en bande organisée.
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis sur l’amendement n° 156 : j’en demande également le retrait pour les motifs invoqués.
Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 296 de la commission.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 156 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 296.