Amendement n° 294 Sénat

Amendement n° 273

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de quatre heures

par les mots :

d’une heure

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Même si ses réserves d’ordre constitutionnel ne sont pas entièrement levées, la commission entend néanmoins le besoin opérationnel d’étendre les possibilités de contrôle d’identité et de fouilles dans les zones frontalières. À ce titre, la procureure du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), que nous avons entendue vendredi dernier lors d’une audition très enrichissante, nous a fait part d’éléments tout à fait intéressants, et son avis favorable nous est très précieux dans le cadre de ce débat.

Afin que le débat puisse se poursuivre au cours de la navette parlementaire, et au bénéfice des explications que vous nous avez données, monsieur le ministre, nous sommes prêts à émettre un avis de sagesse sur votre amendement, sous réserve d’une modification permettant de le sécuriser davantage.

Notre sous-amendement vise ainsi à prévoir que le procureur soit informé au bout d’une heure maximum, quels que soient la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l’article 9. Cette modification nous paraît indispensable pour donner au texte des chances raisonnables de succès devant le Conseil constitutionnel.

Nous partageons tous la volonté de répondre aux besoins des forces. À nous de faire le maximum pour qu’elles ne subissent pas de désillusions sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

ministre. Je tiens à apporter une précision. Je le répète, les missions sont complémentaires : il n’y a pas de concurrence possible entre les diverses forces, chacune d’entre elles exerçant ses propres missions.

Comme vient de le souligner M. le sénateur Haye, dans les zones frontalières, la présence de forces de sécurité intérieure est très importante, car elles procèdent à des contrôles permettant d’appréhender des trafiquants de stupéfiants et de mettre fin à des circulations d’armes.

Réaliseront ces missions non pas tous les services, mais des services spécialisés. Il s’agit des brigades anticriminalité (BAC), de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police nationale, des sections de recherches (SR) et des brigades de recherches (BR) de la gendarmerie nationale, des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig). Ces services spécialisés représentent moins de 20 % de l’ensemble des forces de l’ordre ; il me paraît important de le préciser.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

L’article 9 est l’un des articles les plus attendus de ce texte par les unités spécialisées qui luttent au quotidien contre les trafics transfrontaliers. Il leur donne enfin des outils pour contrôler davantage, dans un cadre juridique défini et limité à douze infractions à dimension frontalière. Cette disposition, j’y insiste, était très attendue par la gendarmerie nationale.

En commission, les rapporteures ont fait le choix de soumettre ces opérations à des réquisitions écrites préalables du procureur de la République. Ce choix, compréhensible au regard de la jurisprudence constitutionnelle, avait un coût opérationnel réel.

Exiger une réquisition écrite, qu’il faudrait renouveler toutes les douze heures, revenait à introduire une lourdeur procédurale incompatible avec la réactivité que ces unités spécialisées doivent pouvoir déployer face à des trafiquants parfaitement organisés. Le Conseil d’État lui-même avait conclu à la conformité du dispositif initial. C’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la version initiale de l’article 9.

Je me réjouis surtout que le Gouvernement et les rapporteures aient su trouver une voie de passage équilibrée. Le sous-amendement de la commission apporte en effet une garantie sérieuse.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision qui concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans cette région, les aéroports accueillent des flux qui sont à 100 % hors Schengen, en provenance et à destination notamment de Grande-Bretagne et d’Israël. L’amendement permettra-t-il de mutualiser et de renforcer les équipes, notamment lors de la saison hivernale ? En effet, à cette période, nos aéroports connaissent un énorme problème d’engorgement du fait du manque d’effectifs des douanes, de la police aux frontières (PAF) et des forces de gendarmerie.

Je rappelle que les aéroports ne sont pas tous contrôlés par les mêmes forces ; certaines relèvent de Bercy, d’autres du ministère de l’intérieur. Monsieur le ministre, votre amendement, s’il est adopté, sera-t-il un moyen de mutualiser les forces ?

La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

Je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement n° 273 du Gouvernement, car l’article 9 a précisément été conçu pour offrir davantage de souplesse et de réactivité à certains services spécialisés appelés à intervenir dans des zones particulièrement exposées aux flux illicites internationaux, notamment dans les espaces côtiers et frontaliers.

Nous le savons, les trafics auxquels notre pays est confronté ne cessent de prendre de l’ampleur. Ainsi, dans le Haut-Rhin, zone frontalière avec l’Allemagne et la Suisse, il est effectivement nécessaire de renforcer les capacités opérationnelles des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics, en créant un cadre juridique élargi pour les contrôles d’identité, les visites de véhicules, les fouilles de bagages et certaines opérations de contrôle dans les espaces frontaliers.

Je vois plutôt d’un bon œil que le Psig et la brigade motorisée (BMO) de la gendarmerie puissent effectuer ces contrôles et ces fouilles en complément des douanes. Seuls 10 % des effectifs de la gendarmerie du Haut-Rhin seraient en mesure d’effectuer ces opérations : cela paraît faible, mais serait tout à fait complémentaire de l’action de la douane sur le terrain.

Dans tous les cas, s’appuyer sur l’expérience de terrain dont dispose la gendarmerie est un « plus » dans la lutte contre les trafics en tout genre. Je voterai donc pour cet amendement.