Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Amendement n° 254, alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 500
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
250
Par le nombre :
1 000
et le nombre
600
par le nombre :
2 500
Objet
La commission partage l’objectif d’une dissuasion la plus efficace possible de la participation à des rave‑parties illégales. Pour ce faire, il est proposé d’aligner le montant de l’AFD encourue sur celui de la contravention de cinquième classe initialement proposée par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).