Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
Objet
Le présent amendement propose une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux.
Premièrement il prévoit explicitement la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement (par exemple en entravant l’accès au terrain du rassemblement ou en procédant à son évacuation).
Deuxièmement, il transcrit une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave‑parties illégales visant à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 283, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211-11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement vise à introduire une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux.
Premièrement, il tend à rendre possible l’exécution d’office, par le préfet, de toute mesure permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement.
Deuxièmement, il vise à transcrire une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales : les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement doivent pouvoir être mis à la charge des organisateurs. Le juge l’a d’ores et déjà admis au sujet des rodéos urbains.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de l’intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 283.