Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du VIII, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 299, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au premier alinéa du VIII, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 299.