Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 297, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 et L. 233-1-1
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 297.