Amendement n° 295 Sénat

Après l’alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 723-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées :

« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 12 en l’étendant au placement sous surveillance électronique.

Il s’agit d’interdire l’aménagement de la peine par la voie d’un placement sous surveillance électronique, ou bracelet, pour les personnes condamnées pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée.

Si nous voulons atteindre l’objectif, que nous partageons avec le Gouvernement, d’éviter tout contact entre le condamné et ses réseaux à l’extérieur pendant la durée de l’exécution de sa peine, il est impératif que l’article 12 interdise tout aménagement de peine, que ce soit sous forme de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la rapporteure, le présent article durcit effectivement le régime d’exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour les faits les plus graves liés à la criminalité ou à la délinquance organisées.

Il prévoit notamment d’exclure pour ces derniers, à l’instar de ce qui existe déjà en matière de terrorisme, la possibilité de bénéficier de la semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur. Par votre amendement, vous proposez d’exclure aussi le placement sous surveillance électronique, qui demeurait la dernière mesure d’aménagement de peine sous écrou restant possible pour ces condamnés, outre la libération conditionnelle sèche.

Si je partage votre objectif de lutter le plus efficacement possible contre la criminalité organisée, votre amendement risque paradoxalement de produire l’effet inverse.

En outre, vous étendez cette exclusion aux condamnés pour terrorisme qui, aujourd’hui, peuvent bénéficier de la DDSE et de la libération conditionnelle.

Le Conseil d’État a d’ores et déjà considéré que la seule exclusion du bénéfice de la semi-liberté et du placement extérieur pouvait méconnaître le principe d’individualisation des peines. Cette exclusion totale présente donc le risque d’être déclarée inconstitutionnelle.

Elle présente surtout l’inconvénient manifeste de favoriser un aménagement de peine accessible plus tôt – c’est-à-dire à mi-peine au lieu de deux ans avant la fin de la peine pour le bracelet électronique – et beaucoup moins contraignant – le libéré conditionnel est libre de vaquer à ses activités et n’est pas écroué.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée sur l’application, il existe en droit français, comme vous le savez, un grand principe général de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les lois nouvelles ne peuvent s’appliquer qu’aux situations survenues postérieurement à leur entrée en vigueur. On ne peut réprimer un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction pénale ni prononcer une peine qui n’était pas encourue à l’époque des faits.

Il existe toutefois quelques exceptions prévoyant une application immédiate de la loi pénale postérieure aux faits. La première est évidemment très connue : c’est celle où la loi pénale est plus douce que la loi antérieure, soit le principe in mitius.

Une autre exception concerne les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, notamment le régime prévu au 3° de l’article 112-2 du code pénal, qui sont d’application immédiate, sauf lorsque leur mise en œuvre pour des faits commis avant leur entrée en vigueur aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2020, a en effet précisé que l’aménagement de peine constitue, même lorsqu’il est prononcé dès le début par le tribunal ou la cour d’assises, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines. L’application dans le temps d’une telle mesure obéit, par conséquent, aux règles définies par l’article 112-2 du code pénal.

Une application rétroactive d’une telle disposition n’est donc envisageable que dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition plus sévère. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019, qui interdisent tout aménagement de peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans.

En l’espèce, l’article 12 étend le régime d’exécution et d’aménagement des peines des condamnés pour une infraction terroriste aux condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans et plus pour des faits de criminalité organisée, et est donc plus sévère. Par ailleurs, il supprime les permissions de sortir pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Ces nouvelles dispositions plus sévères ne sauraient recevoir d’application dans les cas d’espèce pour les faits commis avant leur entrée en vigueur.