Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 53
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cas prévu
par les mots :
La confiscation prévue
2° Supprimer les mots :
la confiscation
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 291, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cas prévu
par les mots :
La confiscation prévue
2° Supprimer les mots :
la confiscation
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel, également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 291.