Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le montant :
500 euros
par le montant :
800 euros
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
400 euros
par le montant :
640 euros
et le montant :
1 000 euros
par le montant :
1 600 euros
Objet
Cet amendement vise à rehausser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions et réglementations en matière de détention, transport et cession de protoxyde d’azote.
La commission des lois, en adoptant un dispositif général d’interdiction de vente de protoxyde d’azote a des particuliers, a relevé le quantum de peine prévu au titre de cette infraction, qui serait de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende dans le texte initial.
Il convient donc, en cohérence, de rehausser le montant de l’amende forfaitaire, dont le montant passerait ainsi de 500 à 800 euros. Les montants de l’amende minorée ou majorée s’élèveraient respectivement à 640 et 1 600 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 289, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le montant :
500 euros
par le montant :
800 euros
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
400 euros
par le montant :
640 euros
et le montant :
1 000 euros
par le montant :
1 600 euros
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à rehausser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions concernant le protoxyde d’azote.
Il s’agit d’une mesure de cohérence, dans la mesure où la commission des lois a relevé le quantum de peine sanctionnant ce délit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 289.