Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles L. 3411‑7 et
par les mots :
à l’article
II. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
par les faits incriminés
Objet
Le présent amendement corrige une erreur matérielle (seul l’article L. 3411‑8 désigne des actions de réduction des risques et des dommages) et procès à un ajustement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).