Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 285.