Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
d’exécution
II. – Alinéa 12, seconde phrase
Après le mot :
est
insérer le mot :
préalablement
III. – Alinéa 26
Remplacer le mot :
délivrent
par le mot :
commercialisent
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).