Amendement n° 284 Sénat

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement vise à doubler les peines encourues pour délit de rodéo motorisé « individuel », en cohérence avec l’augmentation, opérée en commission, du quantum des peines applicables en cas de rodéo commis en réunion.

L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Paccaud, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et M. Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

c) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, qu’il s’agisse des peines d’emprisonnement ou du montant des amendes, y compris dans leurs formes aggravées.

Il s’agit, ce faisant, d’aligner davantage encore le degré de sanction et la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.

L’évolution des pratiques observées, marquée par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues, afin de renforcer leur caractère dissuasif.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ma chère collègue, la commission a déjà aggravé dans les mêmes proportions le délit de rodéo motorisé commis en réunion. En outre, par l’amendement que je viens de présenter, elle suggère d’augmenter le quantum des peines applicables aux rodéos motorisés individuels. Sur ces deux points, votre amendement est donc satisfait.

Quant à l’aggravation des peines en cas de circonstances aggravantes, elle ne nous paraît pas a priori indispensable. Je souhaite toutefois que M. le ministre nous confirme que cette aggravation des sanctions dans des cas spécifiques n’est pas nécessaire.

Pour les raisons indiquées, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au sujet de l’amendement n° 5 rectifié ter, présenté Mme Noël, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure : ses dispositions posent un problème de proportionnalité. Or il s’agit là d’une exigence importante. J’ajoute que les peines sont déjà sensiblement accrues en la matière. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.