Amendement n° 302 Sénat

I. – Alinéa 2

Après le mot :

derniers,

insérer les mots :

pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions,

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

ou d’un agent

2° Après le mot :

délits

insérer les mots :

, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État,

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 75.

rapporteure. Notre amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès-verbaux d’audition, en restreignant cette extension aux contraventions, ainsi qu’à des délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans qui devront être précisés par décret en Conseil d’État.

Il tend également à placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.

J’en viens à l’amendement n° 75. Pour atteindre l’objectif que visent ses auteurs, il nous semble que la rédaction du texte issu des travaux de la commission, complétée par l’amendement que je viens de vous présenter, sera plus efficace.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’amendement n° 75 vise à limiter le spectre infractionnel dans lequel les agents de police judiciaire adjoints peuvent prendre des plaintes ou réaliser des auditions.

Le Gouvernement souscrit à la proposition de restreindre cette nouvelle compétence aux infractions les plus simples. Toutefois, nous avons prévu un amendement, qui sera examiné ultérieurement, ayant pour objet que cette mesure soit prise dans le cadre d’un décret en Conseil d’État.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement.

La commission propose également de réduire le champ infractionnel dans lequel les APJA pourront intervenir. Le Gouvernement souscrit à cet objectif. Il présentera, je le répète, un amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d’État.

En revanche, la limitation à trois ans d’emprisonnement ne nous paraît pas constituer un critère pertinent, car il existe des infractions faiblement punies qui sont difficiles à établir, tandis que d’autres infractions, fortement punies, sont faciles à établir.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification. La restriction de la peine à trois ans serait supprimée ; en outre, le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ».

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je me réjouis de constater que la discussion a porté ses fruits. Nous avions débattu de ces propositions en commission des lois, et la réflexion a cheminé peu à peu, tant chez les rapporteures que chez le ministre. Cela prouve que nous avons eu raison de le répéter : à force de vouloir faire tout faire à tout le monde, on s’expose à des risques que l’on n’avait pas forcément mesurés.

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de l’ouverture d’esprit dont ils font preuve. Néanmoins, je maintiendrai mon amendement ; je le trouve mieux-disant que celui de la commission et, surtout, son dispositif est plus sûr que celui de l’amendement du Gouvernement.

En effet, s’il entend nos préoccupations, M. le ministre souhaite passer par un décret. Or pour les parlementaires que nous sommes, quand le Gouvernement légifère par ordonnance ou renvoie à des décrets, la situation est toujours frustrante !

Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

rapporteure. Il convient de le souligner, l’encadrement des missions dévolues aux agents de police judiciaire adjoints doit tenir compte de la technicité et de la difficulté à caractériser l’infraction, des éléments qui ne croissent pas toujours proportionnellement à la gravité de l’infraction.

La commission a souhaité prendre en compte ces deux notions de gravité et de technicité de l’infraction.

C’est pourquoi elle a circonscrit l’élargissement des missions des agents de police judiciaire adjoints à des infractions de moindre gravité et précisé que, à l’intérieur de ce champ infractionnel, il appartiendra au pouvoir réglementaire d’identifier les délits qui, en fonction de leur technicité, pourront être traités ou non par des agents de police judiciaire adjoints.

Les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement créent déjà un flux pénal important. Ouvrir ce champ infractionnel aux APJA représente donc un pas en avant notable, qui permettra d’absorber une part substantielle de ce flux. Nous préférons donc maintenir la rédaction de l’amendement la commission. Au demeurant, la navette parlementaire permettra d’éventuels ajustements.

Aussi, je ne souscris pas à la proposition de rectification de l’amendement suggérée par M. le ministre, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)