Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa du même article 16‑1 A est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;
Objet
Cet amendement vise à garantir une vérification périodique des connaissances et aptitudes des membres des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationale pour le bénéfice de la qualité d’officier de police judiciaire, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. Mes chers collègues, l’amendement n° 303 que je vous présenterai tout à l’heure au nom de la commission vise à préciser la mise en œuvre de cette disposition.
Je sollicite donc le retrait à son profit de l’amendement n° 76 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans une perspective de simplification, le texte prévoit que les officiers de police judiciaire pourront aller jusqu’à leur limite d’âge, comme dans la réserve. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les enfermer dans un cadre de cinq ans.
Dans un amendement à venir, la commission prévoit, me semble-t-il, un renouvellement du délai après formation. Nous examinerons cette proposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Je veux rassurer M. le ministre : nous n’enfermons personne, encore moins un officier de police judiciaire, fût-il réserviste ! (Sourires.)
Nous proposons simplement de renouveler la période de cinq ans, afin de pouvoir vérifier les conditions d’aptitude de ces officiers réservistes. Notre démarche s’inscrit dans la même ligne que celle de Mme la rapporteure.
C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de la commission, en espérant que celui-ci recevra un avis favorable et qu’il sera adopté.
L’amendement n° 76 est retiré.
L’amendement n° 303, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article 16-1 A est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à garantir la vérification périodique des connaissances et des aptitudes des membres des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationales, pour qu’ils conservent le bénéfice de la qualité d’officier de police judiciaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je le rappelle, le texte actuel que nous venons de modifier se termine par un alinéa renvoyant les conditions de sa mise en œuvre à un décret en Conseil d’État. Il s’agissait tout simplement d’aller plus loin. Mais les modalités d’application de cette disposition concernant les réservistes pourront être prévues par ce même décret.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 303.