Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt‑quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;
Objet
Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi.
En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport.
Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres au cours d’une même semaine.
Le présent amendement ne remet pas en cause l’extension du périmètre temporel de l’interdiction administrative de stade elle‑même ni les autres modifications apportées par le projet de loi. Il vise uniquement à garantir que l’obligation de pointage demeure strictement limitée au temps de la manifestation sportive objet de l’interdiction, conformément aux exigences de nécessité et de proportionnalité applicables aux mesures de police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Rapin, Gremillet, Mandelli, E. Blanc et Brisson, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Grosperrin et Bruyen, Mmes Pluchet, Micouleau, Primas et Berthet, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Gosselin, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et MM. Mizzon, Laugier et Henno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Michel Savin.
Avec cet amendement, nous visons un objectif simple, qui découle du bon sens : éviter qu’une extension temporelle de l’interdiction administrative de stade ne conduise, par ricochet, à une extension automatique et disproportionnée de l’obligation de pointage.
En vertu de l’article 4, l’interdiction administrative pourra s’appliquer durant les vingt-quatre heures précédant une manifestation sportive et les vingt-quatre heures qui la suivent. Or, en l’état du texte, cette extension temporelle risque d’emporter une conséquence particulièrement lourde : l’allongement mécanique de l’obligation de pointage détaillée au quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport. Autrement dit, une personne pourrait être contrainte de se présenter au commissariat non plus uniquement le jour de la rencontre, mais pendant plusieurs jours, par exemple la veille et le lendemain du match.
Cet amendement de clarification et d’équilibre ne tend absolument pas à remettre en cause l’extension temporelle de l’interdiction administrative de stade. Il ne vise à supprimer aucun outil de prévention des troubles à l’ordre public. Il a pour seul objet de garantir que l’obligation de pointage reste limitée au temps de la manifestation sportive elle-même, conformément à la logique initiale du dispositif et aux principes qui encadrent toute mesure de police administrative : nécessité et proportionnalité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Certes, l’article 4 étend la durée maximale de l’interdiction, mais il ne modifie pas la condition d’édiction de l’obligation qui peut la compléter. L’article L. 332-16 du code du sport précisera toujours que le pointage intervient au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction.
Nous considérons donc cet amendement comme satisfait. Sous réserve de confirmation par M. le ministre, j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le pointage pourra clairement avoir lieu avant la manifestation sportive – vous avez bien compris le sens de ces dispositions, monsieur le sénateur –, mais ce ne sera pas systématique. La plupart des obligations de pointage, dont je rappelle qu’elles ne sont pas automatiques, resteront appliquées pendant la manifestation sportive.
Il arrive que des groupes de supporters se réunissent et créent des troubles la veille d’un match. C’est en considération de ces incidents que les préfets pourront décider d’un pointage avant le jour du match, mais ce ne sera pas systématique. J’insiste sur ce point : dans leur grande majorité, les obligations de pointage se limiteront à la manifestation sportive.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
Je tiens à prendre brièvement la parole, ayant cosigné cet amendement.
Nous ne pouvons pas demander à une personne de venir avant, pendant et après le match ! Si le club en question participe à un match tous les trois jours, celui qui est sanctionné devra pointer toute la semaine. Dans ces conditions, il aura aussi vite fait de dormir au commissariat…
Il faut rester raisonnable. Un pointage le jour du match est déjà une bonne chose.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, je vais essayer de vous convaincre.
À vous entendre, le présent texte ne remet pas en cause le pointage le jour de la rencontre, mais M. le ministre vient de dire l’inverse ! « Dans la plupart des cas », cela signifie bien que ce n’est pas systématique et que l’on pourra demander à une personne de venir pointer la veille, le jour même et le lendemain.
Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, si deux matchs ont lieu durant la même semaine, la personne soumise à cette obligation devra pointer six jours de suite.
Il faut assurer un pointage le jour de la rencontre, pour avoir la garantie que les personnes sanctionnées ne seront pas présentes dans le stade. Mais on ne peut pas demander à quelqu’un de pointer la veille, le jour et le lendemain. N’oublions pas que les personnes concernées ont aussi une vie professionnelle et une vie familiale !
M. le ministre vient de préciser – et je salue son honnêteté – que cela ne concerne que « la plupart des cas » ; que ce n’est pas systématique. Certaines personnes devront donc bien pointer au commissariat trois jours de suite. Aussi, je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je le répète, ce ne sera pas la majorité des cas. Monsieur le sénateur, il y a des gens qui se battent avant, pendant et après les matchs. Voilà tout.
Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.