Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l’annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route.
Il prévoit, d’une part, une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.
Il procède, d’autre part, à un renforcement des peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.
Ces dispositions visent à mieux prévenir la réitération de comportements particulièrement dangereux, en adaptant les conséquences juridiques à la répétition des infractions.
L’amendement introduit également une disposition spécifique applicable aux situations dans lesquelles le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.
Dans ces cas, il est prévu que la peine d’emprisonnement ne puisse être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal, afin d’assurer une réponse pénale plus ferme tout en préservant le principe d’individualisation des peines.
En complétant les dispositions déjà prévues par le projet de loi, qui renforce notamment les sanctions applicables à cette infraction, cet amendement contribue à adapter l’arsenal juridique à la dangerosité croissante des refus d’obtempérer et à renforcer la protection des forces de sécurité intérieure ainsi que des usagers de la route.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Pellevat, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l’annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires détaillées à l’article L. 233-1 du code de la route.
D’une part, nous proposons une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.
D’autre part, nous suggérons de renforcer les peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.
Cet amendement vise également à introduire une disposition spécifique applicable lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, la rédaction que vous proposez présente un certain nombre de fragilités d’ordre constitutionnel.
Tout d’abord, votre amendement vise à aggraver les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et d’interdiction de repasser l’examen pour une durée maximale de cinq ans. Or une telle mesure paraît quelque peu disproportionnée au regard de l’objectif de répression visé, qui doit être mis en balance avec la liberté d’aller et venir et l’exigence de réinsertion sociale, pour lesquelles la détention du permis de conduire est déterminante.
Ensuite, votre amendement tend à prévoir l’impossibilité de repasser le permis de conduire en cas de récidive : cette disposition porte, elle aussi, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’aller et venir comme à l’exigence de réinsertion sociale des auteurs d’infraction.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable, du fait du manque de proportionnalité des dispositions proposées.
Madame Noël, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.