Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’autorité préfectorale met en œuvre les procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles, en complétant les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Si ce cadre juridique organise déjà l’intervention de l’État en cas d’occupation sans droit ni titre, son application peut, dans certaines situations, se heurter à des délais ou à des difficultés d’appréciation qui en limitent l’efficacité opérationnelle.
En prévoyant explicitement que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique, le représentant de l’État met en œuvre sans délai les mesures prévues par la loi, cet amendement vise à favoriser une intervention plus rapide et plus effective dans les situations les plus sensibles.
Il ne modifie pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais en précise les modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.
Cette précision permet de mieux prendre en compte la réalité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent générer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains publics ou privés. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure protection des biens et des personnes, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.
En s’inscrivant dans le prolongement des objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la capacité des pouvoirs publics à répondre rapidement aux phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité des populations, cet amendement apporte une clarification utile des conditions d’intervention de l’État, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui régissent l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, H. Leroy et Michallet, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Paccaud, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Sol et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement a pour objet de surmonter les délais excessifs et les difficultés d’appréciation imposés par la loi du 5 juillet 2000, dite Besson II, qui limite l’efficacité opérationnelle des procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles dans les cas graves.
En prévoyant que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État ordonne sans délai la procédure d’évacuation, il s’agit de permettre une intervention plus rapide et plus efficace dans les situations les plus sensibles.
Avec cet amendement, nous ne modifierions pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais nous préciserions ses modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.
La précision que nous souhaitons apporter permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent causer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains privés ou publics. Elle contribuerait ainsi à assurer une meilleure protection des personnes et des biens, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En cohérence avec la position qu’elle a adoptée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si cet amendement était adopté, il constituerait une contrainte extrêmement forte sur les préfets, alors même que ces derniers doivent conserver leur liberté d’appréciation.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.