Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Objet
Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation.
En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières.
Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés.
Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, afin de renforcer l’effectivité des dispositifs existants et de garantir une réponse plus rapide et plus adaptée face aux installations illégales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à reprendre une disposition issue de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par Patrick Chaize et adoptée par le Sénat en 2021, afin de renforcer l’effectivité des mesures de lutte contre les installations illicites.
Aujourd’hui, le droit en vigueur prévoit des possibilités d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules. Ces mesures ne s’appliquent toutefois pas aux caravanes et véhicules à usage d’habitation lorsqu’ils constituent la résidence principale de leurs occupants, ceux-ci étant juridiquement assimilés à des habitations.
Cette situation limite considérablement les moyens d’action des autorités publiques ; elle prive les préfets et les forces de l’ordre d’un outil opérationnel pour faire cesser rapidement certaines occupations illégales. Cet amendement a pour objet de permettre la saisie des véhicules à usage d’habitation dans le cadre des installations sans droit ni titre.
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’objet de cet amendement est contraire à la position exprimée par la commission des lois lorsqu’elle a été amenée à examiner un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit là d’une attaque frontale contre le principe d’inviolabilité des domiciles.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.