Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Objet
Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis.
Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures.
Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persistance des atteintes portées aux terrains concernés, les dégradations résultant de l’occupation sans droit ni titre, causant un préjudice continu.
Le présent amendement a dès lors pour objet de fixer à vingt‑quatre heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure, afin de permettre une cessation plus rapide des occupations illégales et des troubles à l’ordre public qu’elles engendrent. À l’issue de ce délai, l’exécution forcée pourra être engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite de terrains.
Le droit en vigueur prévoit un délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux qui ne peut, en pratique, être inférieur à vingt-quatre heures. Cette exigence ralentit l’action des pouvoirs publics, retarde la fin de l’occupation illicite et prolonge les dégradations, ainsi que les troubles causés aux riverains, aux collectivités et aux propriétaires concernés.
Il convient donc de fixer à vingt-quatre heures, non plus le délai minimal, mais le délai maximal d’exécution de la mise en demeure. Il s’agit de mettre un terme, sans délai excessif, aux occupations illégales et aux atteintes à l’ordre public qui peuvent en résulter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est favorable à l’accélération des procédures et, par conséquent, à cet amendement.
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.