Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
Objet
Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.
Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections.
L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 237 rectifié ter. Il vise en effet à préciser les conditions dans lesquelles peut être caractérisée l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans le cadre des procédures de mise en demeure lors d’installations illicites de gens du voyage.
Dans les faits, de nombreux arrêtés préfectoraux sont aujourd’hui fragilisés, voire annulés, au motif que les branchements illicites à l’eau ou à l’électricité ne suffiraient pas à démontrer une atteinte suffisamment caractérisée à l’ordre public.
Il s’agit donc d’inscrire clairement dans la loi que des raccordements sauvages aux réseaux d’eau ou d’électricité doivent être regardés comme constituant par eux-mêmes une atteinte à la sécurité publique. Ces installations présentent en effet des risques évidents, notamment pour les occupants eux-mêmes, mais aussi parce qu’elles peuvent entraver l’intervention des services de secours.
Bien sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il s’agit d’une clarification bienvenue.
Avis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié ter.