Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
Objet
Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage.
Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours.
Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété.
En effet, le caractère absolu du droit de propriété est consacré par l’article 544 du code civil, aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit présente, en outre, un caractère exclusif et perpétuel.
Le droit de propriété bénéficie par ailleurs d’une protection constitutionnelle, en application des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce dernier disposant que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre l’intervention de la mise en demeure dès lors que l’occupation illégale d’un terrain est dûment constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Bruyen, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck tend à répondre à une difficulté très concrète en matière de troubles à l’ordre public que rencontrent de nombreux maires et propriétaires confrontés à des occupations illicites de terrains.
Aujourd’hui, la procédure de mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 ne peut être engagée que si l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques est suffisamment caractérisée.
En pratique, cette condition conduit régulièrement à l’annulation des arrêtés préfectoraux, alors même que l’occupation est manifestement illégale et que des branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité sont constatés. Ces derniers constituent pourtant un obstacle à l’intervention des services de secours et un danger pour la sécurité des occupants.
Par ailleurs, le droit de propriété est un droit fondamental, protégé à la fois par le code civil et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain communal constitue par elle-même une attaque suffisamment grave pour justifier l’intervention du préfet.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le débat ayant déjà eu lieu sur un amendement à l’objet identique lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cet amendement entraînerait une rupture d’équilibre. Il est important de maintenir le critère de salubrité.
Avis défavorable.
C’est incompréhensible !
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, j’avoue être stupéfait de vous entendre vous référer au nécessaire respect de la loi pour défendre des individus qui ne la respectent pas. C’est absolument démentiel !
Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 237 rectifié ter. Il vise en effet à préciser les conditions dans lesquelles peut être caractérisée l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans le cadre des procédures de mise en demeure lors d’installations illicites de gens du voyage.