Amendement n° 177 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑... ainsi rédigé :

« Art L. 34‑9‑....– Les fabricants sont tenus, lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, de prévoir des dispositifs techniques destinés à bloquer l’usage des terminaux mobiles volés. Ces dispositifs sont mis à disposition des distributeurs, sans surcoûts.

« Un décret en conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont activés ces dispositifs de blocage. »

Le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la recrudescence des braquages et cambriolages visant les boutiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ces infractions, souvent commises en bande organisée et avec violence, constituent une forme de délinquance du quotidien particulièrement préoccupante, touchant notamment les villes moyennes et les centres commerciaux.

Le phénomène connaît une forte progression : après 116 faits recensés en 2023, plus de 250 braquages et cambriolages ont été enregistrés en 2024 puis en 2025. Ces vols alimentent des filières organisées de revente ou de démantèlement de terminaux à l’étranger, favorisées par l’absence de mécanisme de blocage efficace hors du territoire national.

Au‑delà du préjudice économique subi par les opérateurs, estimé à plus de 2 millions d’euros par an, ces actes ont des conséquences humaines particulièrement lourdes : violences commises à l’encontre des salariés, interruptions temporaires de travail, risques psychosociaux, fermetures temporaires de boutiques et mise en chômage partiel. Les clients présents lors des faits peuvent également être exposés à des scènes d’une grande violence.

Malgré les nombreuses mesures de sécurité déjà mises en œuvre par les opérateurs (vidéosurveillance, limitation des stocks, vigiles, dispositifs de protection et accompagnement des personnels) la forte augmentation des attaques démontre les limites du cadre actuel.

L’amendement propose ainsi de compléter le dispositif existant de blocage des terminaux volés en imposant aux constructeurs et fournisseurs de systèmes d’exploitation de mettre à disposition un mécanisme de désactivation à distance des smartphones volés à portée mondiale. Cette mesure permettrait de priver immédiatement les appareils dérobés de toute valeur marchande, y compris à l’étranger, et constituerait dès lors un outil de dissuasion particulièrement efficace contre ces filières criminelles.