Amendement n° 176 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »

La parole est à M. Damien Michallet.

Cet amendement tend à renforcer concrètement l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain.

En premier lieu, il vise à doubler la durée de validité de la mise en demeure adressée par le préfet en la portant de sept à quatorze jours. Lorsqu’une installation illicite est constatée et qu’une mise en demeure est décidée par le préfet, celle-ci continuerait de produire ses effets pendant deux semaines.

En second lieu, cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application de la mise en demeure. Aujourd’hui, elle n’est valable qu’à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité concernée, selon la nature des compétences attribuées à chacune, alors qu’il s’agit d’une décision prise par le préfet, c’est-à-dire par l’autorité de l’État à l’échelle du département. Il est donc cohérent que cette mise en demeure puisse s’appliquer dans l’ensemble du département pendant toute la durée de sa validité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission est favorable à l’extension de la durée de validité de la mise en demeure préfectorale en cas d’évacuation forcée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Conformément à la position prise par le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, et bien que je ne sois pas pleinement convaincu de sa pertinence, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

La proposition d’étendre la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département fait écho aux réflexions menées par le groupe de travail constitué l’année dernière sur le caractère proportionné d’une telle mesure.

Dans les départements concernés par ces installations illicites, notamment en ce moment même, on sait bien que les « sauts de puce » sont une réalité et que ce problème pourrit la vie des élus et des services de l’État. Dès lors que la validité de la mise en demeure administrative s’arrête à la frontière communale ou intercommunale, il y a manifestement un effet d’aubaine qui profite aux personnes visées par cette procédure. Je précise d’ailleurs que, si cette mise en demeure est prononcée par le préfet, ce dernier aura vérifié en amont qu’un certain nombre de critères que l’on a déjà évoqués sont bel et bien réunis.

Quoi qu’il en soit, si une telle décision administrative est prise, il faut que son périmètre d’application s’étende à l’ensemble du département si l’on veut disposer des moyens nécessaires pour résoudre un certain nombre de difficultés, à tout le moins renforcer la position de l’État, ainsi que celle des maires et des présidents d’intercommunalité.

Les élus ne supportent plus ce phénomène itératif, qui se répète d’une communauté de communes à l’autre et parfois même d’une commune à l’autre. J’en parle en connaissance de cause ! Une situation de ce type s’est produite encore dimanche dernier dans mon département de la Haute-Savoie.

Selon moi, il s’agit d’une disposition essentielle du texte que nous avons adopté au mois de février dernier. La consacrer dans la loi me paraît une très bonne chose.