Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain.
À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros.
Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog, Pluchet et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
La parole est à M. Damien Michallet.
L’objet de cet amendement est simple : renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, en portant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour cette infraction de 500 euros à 1 000 euros, celui de l’amende forfaitaire délictuelle minorée de 400 euros à 750 euros et celui de l’amende forfaitaire délictuelle majorée de 1 000 euros à 1 500 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Dans le prolongement de l’approche que la commission a adoptée jusqu’à présent et dans la mesure où nous n’avons aucune certitude à la fois quant au calendrier d’examen et quant à l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je ne désespère pas que cette proposition de loi soit adoptée, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Je le redis, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il faudra bien un jour faire un arrêt sur image pour juger de l’efficacité des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à réduire réellement le nombre des différentes infractions pour lesquelles elles ont été prévues. Vous vous apercevrez alors, comme l’ont fait la Cour des comptes, la Défenseure des droits et même le ministère de l’intérieur dans l’un de ses rapports, que ces amendes n’atteignent pas leur objectif.
C’est bien beau de se gargariser de chiffres, d’annoncer que l’on va augmenter le montant des amendes – vous envisagez de le porter à 1 000 euros, et pourquoi pas à 5 000, à 10 000 ou à 15 000 euros ? –, pour faire baisser la délinquance, mais cela ne peut pas être le véritable but.
Mes chers collègues, ces amendes n’ont pas eu l’effet escompté et elles ne seront pas plus efficaces demain, d’autant qu’encore moins de personnes seront en mesure de les payer…
Aussi, il ne faut pas perdre de vue le seul véritable objectif : parvenir à résoudre le problème des occupations illicites de terrains.
À vous entendre, il ne faudrait jamais sanctionner de toute façon !
Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.