Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.
À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés.
Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes prévues en cas de délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain appartenant à autrui. Concrètement, lorsqu’une amende forfaitaire majorée aura été prononcée, le comptable public pourra faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
Ce faisant, il s’agit d’empêcher les manœuvres des personnes qui seraient tentées d’organiser leur insolvabilité ou d’échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite.
C’est là un moyen d’action supplémentaire, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que j’ai déposée en décembre 2025, et d’un instrument de plus pour faire respecter la loi dans notre pays.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur le principe, la commission est favorable aux dispositifs de ces amendements.
Cependant, l’amendement de Mme Bellurot pose une difficulté d’ordre juridique. Aussi, la commission privilégie l’approche et la rédaction choisies par M. Michallet et demande le retrait de l’amendement n° 161 rectifié ter au profit de l’amendement n° 174 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je profite de l’occasion de m’exprimer sur ces amendements pour réaffirmer le soutien du Gouvernement à votre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, monsieur Michallet, adoptée par votre assemblée au mois de février dernier. Vous connaissez évidemment les contraintes du calendrier parlementaire, mais sachez bien que le Gouvernement soutiendra votre texte lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Attention au risque que ces deux amendements soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Néanmoins, le Gouvernement émet s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, modulo les précisions que vient d’apporter Mme la rapporteure.
Madame Bellurot, l’amendement n° 161 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire au profit de l’amendement n° 174 rectifié, monsieur le président.
L’amendement n° 161 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.