Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1 du code de la route est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
Objet
Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées.
Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés.
Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 161 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. H. Leroy, Mme Gosselin, M. Séné, Mmes Gruny, Bellurot et Lermytte, M. Milon, Mme Drexler, MM. Pointereau, Bazin et Piednoir, Mme Aeschlimann, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Genet, Mmes Imbert et Puissat, MM. Chasseing, Menonville, Savin, Anglars, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Bellamy, M. Paccaud, Mmes Billon, Romagny et de La Provôté, MM. Somon et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Rietmann, Mme Richer, M. Sol, Mme N. Goulet, MM. Khalifé, Perrin et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Laugier et J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et Malet, MM. Margueritte et Sido, Mme Lassarade et MM. Bruyen, Duffourg, Capus, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322-1 du code de la route est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Cet amendement vise à instaurer un moyen rapide et efficace de recouvrement des dépenses engagées par les agriculteurs pour lancer des procédures de remise en état de parcelles agricoles illégalement occupées, à un moment où ceux-ci en ont bien besoin.
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
La parole est à M. Damien Michallet.
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes prévues en cas de délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain appartenant à autrui. Concrètement, lorsqu’une amende forfaitaire majorée aura été prononcée, le comptable public pourra faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
Ce faisant, il s’agit d’empêcher les manœuvres des personnes qui seraient tentées d’organiser leur insolvabilité ou d’échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite.
C’est là un moyen d’action supplémentaire, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que j’ai déposée en décembre 2025, et d’un instrument de plus pour faire respecter la loi dans notre pays.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur le principe, la commission est favorable aux dispositifs de ces amendements.
Cependant, l’amendement de Mme Bellurot pose une difficulté d’ordre juridique. Aussi, la commission privilégie l’approche et la rédaction choisies par M. Michallet et demande le retrait de l’amendement n° 161 rectifié ter au profit de l’amendement n° 174 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je profite de l’occasion de m’exprimer sur ces amendements pour réaffirmer le soutien du Gouvernement à votre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, monsieur Michallet, adoptée par votre assemblée au mois de février dernier. Vous connaissez évidemment les contraintes du calendrier parlementaire, mais sachez bien que le Gouvernement soutiendra votre texte lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Attention au risque que ces deux amendements soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Néanmoins, le Gouvernement émet s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, modulo les précisions que vient d’apporter Mme la rapporteure.
Madame Bellurot, l’amendement n° 161 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire au profit de l’amendement n° 174 rectifié, monsieur le président.
L’amendement n° 161 rectifié ter est retiré.