Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Objet
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique.
Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 251 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé, Laménie, H. Leroy, A. Marc et Médevielle et Mme Noël, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé par notre collègue Cyril Pellevat et plusieurs d’entre nous, vise à demander qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 19 de ce projet de loi prévoit déjà, en son onzième alinéa, la remise au Parlement d’un tel rapport au plus tard le 30 septembre 2030, puisqu’il s’agit d’une expérimentation.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 251 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, au vu des explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 251 rectifié ter est retiré.