Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une des infractions mentionnées au I existent et que les nécessités liées à la prévention des atteintes graves à l’ordre public ou à la lutte contre la criminalité organisée l’exigent, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le présent article.
Objet
Le présent amendement vise à permettre, dans un cadre strictement encadré par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article.
Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 250 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une des infractions mentionnées au I existent et que les nécessités liées à la prévention des atteintes graves à l’ordre public ou à la lutte contre la criminalité organisée l’exigent, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le présent article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à permettre, dans un cadre strictement délimité par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article.
Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci ne me semble pas suffisamment robuste sur le plan juridique.
Selon une jurisprudence constante, les véhicules à usage d’habitation sont soumis au seul régime de la perquisition. Il me semble préférable de ne pas introduire de confusion sur ce point.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est proposé au travers de cet amendement de permettre au JLD d’autoriser la fouille des véhicules spécialement aménagés à l’usage d’habitation lorsque apparaissent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.
Toutefois, dès lors que ces raisons plausibles se vérifient, les forces de l’ordre se situent non plus dans le cadre procédural d’un contrôle d’identité, mais dans celui d’une enquête pénale. En l’occurrence, si elles découvrent des indices apparents de l’objectif d’un comportement délictueux, elles agiront dans le cadre d’une enquête de flagrance et non plus dans le cadre du futur article 78-2-6 du code de procédure pénale ; elles pourront donc procéder à une perquisition sans difficulté.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 250 rectifié ter est retiré.