Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux I des articles L. 234‑8 et L. 235‑3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » ;
Objet
L’article L. 234‑8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L. 235‑3 du code de la route réprime des mêmes peines le fait, par un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique[1], de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, respectivement incriminées par les articles L. 234‑1, I, L. 234‑1, II, et L. 235‑1 du code de la route, sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende. Avant la loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, ces trois infractions étaient punies de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros.
Il est indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234‑8 et L. 235‑3 du code de la route, demeurent, comme c’était le cas avant la loi n° 2025‑622, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l’alcool ou de stupéfiants pourraient être tentés de systématiquement refuser les vérifications afin d’encourir des sanctions moins élevées.
[1] L’infraction est de nature contraventionnelle dès lors que le conducteur présente un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,25 mg/L d’air expiré (soit 0,50 g/L de sang) tout en étant inférieur à 0,40 mg/L (soit 0,80 g/L de sang) (article R. 234‑1 du code de la route)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Sol, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Michallet, Mme Pluchet, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Bellamy et Imbert, MM. Milon, Frassa et Piednoir, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » ;
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Le code de la route réprime de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Il réprime des mêmes peines le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Il nous semble indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route demeurent, comme c’était le cas avant la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
À défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants pourraient systématiquement refuser les vérifications afin d’encourir des sanctions moins élevées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à procéder à un alignement bienvenu des peines applicables aux délits de refus de se soumettre à des contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sur celles encourues pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. La commission y est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce renforcement du dispositif répressif des rodéos est le bienvenu : le Gouvernement émet également un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié bis.