Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».
Objet
Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs les plus exposés aux phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée, les organismes de logement social, leurs personnels et leurs locataires sont confrontés à des troubles graves et répétés qui dégradent fortement les conditions de vie au sein des résidences.
Si les phénomènes liés aux trafics de stupéfiants constituent une part importante de ces situations, ils ne sont pas les seuls. D’autres formes de troubles affectent la tranquillité résidentielle et la vie quotidienne des habitants. Il peut s’agir de rodéos motorisés, de rassemblements bruyants et intimidants, d’occupations abusives des parties communes, de violences en bande, de situations de proxénétisme ou encore de dégradations répétées d’équipements.
Ces situations s’inscrivent pleinement dans le champ des préoccupations visées par le projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ».
L’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants‑droits, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Ce dispositif permet de mieux articuler l’action de l’État et celle des bailleurs pour traiter des situations particulièrement dégradées.
Dans ce contexte, il apparaît opportun d’en élargir le champ d’application afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif au‑delà des seuls faits en lien avec des trafics de stupéfiants.
L’introduction du terme « notamment » permettrait ainsi de viser l’ensemble des agissements troublant gravement ou de manière répétée l’ordre public, tout en conservant une référence explicite aux trafics de stupéfiants.
Une telle évolution offrirait aux préfets et aux bailleurs un cadre d’intervention plus adapté à la diversité des situations rencontrées sur le terrain et renforcerait l’effectivité des réponses apportées aux troubles du quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.B. Blanc, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet et Mizzon, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg et Laugier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
En adoptant la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la Haute Assemblée a modifié le code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux préfets d’enjoindre à un bailleur social de demander la résiliation judiciaire du bail dès lors qu’un locataire se trouve impliqué dans un trafic de stupéfiants.
Cette évolution législative est déjà mise en œuvre auprès de plusieurs bailleurs sociaux sur le territoire national. Le présent amendement est issu d’un travail mené avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui représente les bailleurs sociaux.
Mes chers collègues, vous le savez, l’occupation d’un logement social impose d’en jouir en bon père ou en bonne mère de famille ; il convient surtout de respecter le règlement intérieur édicté par le bailleur social ou le règlement de copropriété. Or, dans beaucoup de villes, des locataires s’affranchissent de ces règlements : rassemblements nocturnes et consommation d’alcool sur les parkings, rodéos urbains qui empêchent le stationnement des résidents, regroupements dans les parties communes et les cages d’escalier, où sont stockés des quads et autres objets qui n’ont absolument rien à y faire.
Le dispositif que nous avons adopté en 2025 ayant fait ses preuves, il vous est proposé, mes chers collègues, d’élargir la palette des infractions justifiant l’intervention du préfet auprès du bailleur social pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.