Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131‑38 du code pénal, il est inséré un article 131‑38‑... ainsi rédigé :
« Art. 131‑38‑.... – Nonobstant l’article 131‑38, l’amende encourue par la personne morale reconnue coupable d’infractions douanières relatives aux produits du tabac peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos.
« Pour les personnes physiques reconnues coupables des mêmes infractions, le montant maximal de l’amende est porté à 500 000 euros, doublé en cas de récidive légale. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe, pour les personnes morales, un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, et pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive.
Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l’attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier, Henno et Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mmes Antoine et Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mme Doineau et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-38 du code pénal, il est inséré un article 131-38-… ainsi rédigé :
« Art. 131-38-…. – Nonobstant l’article 131-38, l’amende encourue par la personne morale reconnue coupable d’infractions douanières relatives aux produits du tabac peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos.
« Pour les personnes physiques reconnues coupables des mêmes infractions, le montant maximal de l’amende est porté à 500 000 euros, doublé en cas de récidive légale. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
Cet amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il s’agit de fixer, pour les personnes morales, un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé et, pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive.
Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l’attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à déroger au droit commun du plafonnement des amendes. Il ne paraît pas justifié d’instaurer ce dispositif spécial qui, de surcroît, manque de précision.
Reste que, je le répète, il y a lieu de se préoccuper des infractions en matière de contrebande de tabac.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement tend à augmenter le quantum de l’amende encourue par les personnes physiques et morales en répression d’infractions douanières relatives aux produits du tabac, sans que la rédaction précise les infractions concernées. Cela soulève un certain nombre de difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.