Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l’article 131-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 131-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »
Objet
Cet amendement tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et interdire certaines activités professionnelles.
Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au‑delà de l’ impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité.
La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation.Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public.
Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, dans le respect du principe d’individualisation des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier et Henno, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l’article 131-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 131-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
Cet amendement de Franck Menonville tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et à interdire certaines activités professionnelles.
Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente de la direction générale des douanes et droits indirects. Au-delà de l’impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité.
La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation. Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public.
Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, dans le respect du principe d’individualisation des peines.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme je l’ai indiqué précédemment, la confiscation obligatoire des biens ayant servi à l’infraction est déjà prévue par le code pénal. Par ailleurs, l’interdiction d’exercer de cinq à dix ans paraît disproportionnée.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Toute peine doit revêtir un caractère proportionné. Il n’est toutefois pas certain que le Conseil constitutionnel considère que tel soit le cas pour une peine obligatoire, même avec la possibilité pour le juge d’y déroger par une décision spécialement motivée.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Pillefer, l’amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 182 rectifié bis est retiré.