Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30-... ainsi rédigé :
« Art. 131‑30-.... – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Objet
Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131‑30‑4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle‑ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa, Mme de Cidrac et M. Bruyen.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Durox.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé :
« Art. 131-30-…. – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Il s’agit d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
J’insiste sur le fait que le dispositif proposé est évidemment conforme à la Constitution, puisque l’argument de sa prétendue inconstitutionnalité nous a été opposé.
Il est en effet bien précisé dans l’amendement que le juge peut décider de ne pas prononcer la peine prévue lorsque celle-ci aurait des « conséquences manifestement disproportionnées ». Le principe d’individualisation des peines est donc respecté.
Pour mémoire, des dispositions similaires étaient prévues dans le cas des peines planchers en 2007 ou dans celui des ITF automatiques pour les narcotrafiquants étrangers. Toutes ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens ; elle est attendue. Ce n’est pas la première fois que nous vous proposons un dispositif de ce genre ; nous avons un peu le sentiment de devoir revenir sans cesse sur le travail que nous avons déjà effectué.
J’espère que cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, sera voté.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Défendu.
L’amendement n° 190 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de qui allait devenir la loi Immigration.
Pour la commission des lois, le dispositif proposé soulève une vraie question de proportionnalité et est susceptible de porter atteinte au principe d’individualisation des peines.
Nous avons fait le choix de limiter en l’état les dispositions prévues au titre Ier aux dossiers de terrorisme.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission : retrait, sinon avis défavorable.
Il est déjà possible de prononcer une telle peine, mais ce n’est pas une obligation, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements identiques.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Je me permets d’insister et de revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en présentant mon amendement.
Le second alinéa du nouvel article qu’il est proposé est ainsi rédigé : « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » Il y a donc bien individualisation des peines.
C’est pourquoi je ne considère pas que ce qui est proposé soit inconstitutionnel. Il appartiendra peut-être au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question ; en tout état de cause, le dispositif envisagé inclut bien l’individualisation des peines.
Nous proposons une mesure de bon sens. Elle est attendue et elle est nécessaire. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 131 rectifié quater et 210 rectifié.