Amendement n° 7 rect. Sénat

L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 209 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521-…. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Ier de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

Je regrette le rejet des trois amendements identiques que nous venons d’examiner.

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour des actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions qui sont prévues au titre Ier de ce projet de loi.

En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, celles-ci continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, des rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante ; cela a été souligné depuis le début de nos travaux.

Le danger appelle donc une réponse nouvelle, appuyée et accrue, qui ne peut pas se cantonner à la seule sanction des mineurs.

Nous avons déjà présenté des amendements de ce type à plusieurs reprises.

Nous proposons aujourd’hui une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, d’une durée variant d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime. La suspension serait limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants de la fratrie. La mesure est donc bien proportionnée.

Par ailleurs, dans le souci de préserver l’équilibre du dispositif, la rédaction envisagée ouvre une voie de recours devant le juge administratif.

Par cet amendement, nous entendons ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 209.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Là encore, la mesure proposée a été largement discutée dans le cadre de l’examen de précédents textes portant sur l’immigration.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.