Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa revient sur l’équilibre posé par la loi numéro 2023–380 du 19 mai 2023, en supprimant la garantie selon laquelle l’obligation de pointage ne peut être imposée qu’en cas de risque manifeste de soustraction à l’interdiction administrative de stade. Or, le pointage constitue une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir et à la vie personnelle et familiale ; Il ne saurait dès lors être rétabli comme mécanisme quasi automatique.
La suppression de cet alinéa vise à maintenir le principe de nécessité et de proportionnalité de la mesure de pointage et à éviter les dérives constatées dans la pratique (pointages très fréquents, contraintes professionnelles et familiales, difficultés d’aménagement) alors que le respect des IAS est déjà assuré par des moyens de contrôle efficaces et par la pénalisation de leur méconnaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 78.
Dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade.
Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu’il existe un risque manifeste de contournement de l’interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.
Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l’a rappelé à l’instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d’une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d’un même club qu’ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.
Le droit actuel permet déjà au préfet d’imposer un pointage lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l’ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l’article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.
Ces dispositions été excellemment défendues.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.