Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
Objet
Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu
L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 81.
Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.
Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.
L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.
Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.
(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu’elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l’expectative.
Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.